Toute modification du lieu déclaré ou du domicile élu      doit être communiqué [...] par l'accusé à l'autorité saisie

Il ressort également du courrier de la demanderesse que celle-ci a sollicité des modifications du lieu d'installation de la baignoire après sa livraison, de sorte que la SARL [G] était bien investie d'un

de [Localité 17] au site d'[Localité 10], étant précisé qu'il était alors spécifié qu'il ne s'agissait que d'une modification du lieu de travail.

éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction , DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur; RAPPELONS que les parties ne pourront pas faire de modification

Toute modification souhaitée par M.

la commune ; () ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; () / Il est complété

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

comme preuve manifeste de la volonté de la commune d'éviter in fine le rejet de la déclaration préalable ; elle ne s'oppose pas à l'implantation d'une antenne sur son territoire mais a demandé la modification

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2008.

Cette modification du lieu du contrôle sur place a été décidée d'un commun accord le 21 avril 2015 et confirmée par écrit le 29 avril 2015 par M. A.

saisi à la date de délivrance du congé d'une instance au fond dans le cadre de laquelle la société concluait de manière générale au rejet des prétentions des bailleresses et à son maintien dans les lieux

X...) loué à MM Z... et A..., consistant notamment en un hangar sous terrasse, description reprise dans un avenant du 1er janvier 1977, plusieurs témoignages de personnes connaissant bien les lieux pour

D'une part le changement de votre lieu de travail s'analyse en une simple modification de vos conditions cle travail.

Elle réclama une indemnité d'occupation et une indemnité pour modification des lieux loués.

11, 12 et 13 de l'assemblée générale du 20 juin 2011, intervenue par arrêt de ce jour sur le pourvoi n° 15-22.380, entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt qui s'y rattache par un lien

modification temporaire du lieu de travail de [...] à [...] et même d'employeur, Mme Eliane Z..., était prévue du 07 au 15 février 2013.

avaient convenu que le salarié exercerait son activité exclusivement à Boulogne-Billancourt ; Qu'en l'absence de clause de mobilité, le changement de lieu de travail du salarié n'emporte modification

Elle précise que les caractéristiques du bien loué se sont modifiées depuis le 2 novembre 2021 (modification des lieux loués par l’effet de travaux et de facteurs locaux de commercialité par l’effet de