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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205333_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Mme C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205335_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa45a029d9e20db03a0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par courrier daté du 29 juin 2018, la mutuelle [2], organisme conventionné, a notifié à Monsieur [L] le refus de versement des indemnités journalières pour l'arrêt de travail prescrit du 28 avril 2018
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402819_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie d'Amiens a implicitement refusé
Source officielle4ème chambre
DTA_1901149_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de versement de l'ARE : - elle ne se trouvait pas sur son lieu de travail le 11 avril 2018 lors de la prétendue proposition
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502809_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de lui verser des allocations chômage.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403683_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 19 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la par laquelle la ministre de l'éducation nationale a implicitement refusé
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2106345_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
constitue, dans l'hypothèse où l'allocataire a opté pour le versement de l'ARCE, une obligation pour l'employeur ; - ce refus de versement lui a occasionné un préjudice égal au montant de l'ARCE, déduction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601961_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
préjudice résultant d’un refus d’attribution dépourvu de motif légal.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007963_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
au logement et à lui verser un rappel de cette allocation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un courrier électronique du 12 mars 2021, la division des ressources humaines a refusé de lui verser les prestations demandées.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ecd75b01eea4cf01a3731
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par décision du 12 juin 2018, la commission de recours amiable a maintenu la date de reprise du travail notifiée et le refus de versement des indemnités journalières au titre de l’assurance maladie à compter
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192961
27 octobre 2004
27 octobre 2004
X, de nationalité algérienne, devait être reconduit vers le pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore dans lequel il serait légalement admissible
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-248874
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En particulier, le requérant s’est-il vu verser l’intégralité de la somme fixée par le 2 e tribunal de grande instance de Mersin ? 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302087_20230818
18 août 2023
18 août 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a ordonné au requérant de quitter sans délai son lieu d'hébergement, celui-ci n'établit pas qu'il y aurait urgence à suspendre l'éventuelle décision de refus
Source officielle4ème chambre
DTA_2205750_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La requérante a formé un recours gracieux contre le refus de versement de cette dernière somme, lequel recours a été rejeté par une décision du 30 août 2022.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200614
30 mai 2024
30 mai 2024
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MAI 2024 Le tribunal judiciaire de Tulle a transmis à la Cour de cassation, suite au jugement rendu le 8 mars 2024, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200644
9 avril 2009
9 avril 2009
X... et la stabilité de ses troubles, il est établi que celui-ci était apte à reprendre une activité le 8 novembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une contestation du refus
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6346593ac024d1adffef754a
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par décision n° 238/2016 notifiée, le 14 juin 2017, la commission de recours amiable de la [9] a confirmé le refus de versement des indemnités journalières maladie à titre provisionnel.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492731.20240822
22 août 2024
22 août 2024
la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a confirmé, sur son recours administratif préalable, le refus
Source officiellePage 22 sur 21838