par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté Madame [O] [R], demeurant [Adresse 2], non comparante

personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer à Mlle Nadia X... un visa d'entrée en France a fait l'objet d'une demande de régularisation de la part

XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/02206 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XYT Minute : S.A. d’HLM ESPACIL HABITAT Représentant : Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS

REFERENCES : N° RG 25/02156 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2XRW Minute : SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS

réparée par la production d'un mémoire ampliatif signé par une personne ne prétendant pas avoir l'une des qualités mentionnées à l'article R. 516-5 du Code du travail l'habilitant à assister ou à représenter

rapport de Mlle Herry, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-4 du code de justice administratif relatif à la représentation

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. ».

par Me Émilie BREITNER, avocat au barreau de VESOUL d’une part DÉFENDEUR(S) : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’INFRACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparant, ni représentée

DBVT-V-B7J-WGZY Jugement (N° 25/00064) rendu le 22 Avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] APPELANTE Madame [E] [V] [Adresse 3] Non comparante, ni représentée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A, représentée par sa petite fille, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2025 en tant que la caisse d'allocations

Selon l'article R 1453-2-2° du code du travail, les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont 'les défenseurs syndicaux.

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel du jugement du 29 avril 2016, alors « que lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée

[Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDEUR Madame [P] [B] [V] [F] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] , demeurant [Adresse 1] représentée

EN CAUSE partie demanderesse Madame [D] [Y], comparante en personne Monsieur [X] [C], non comparant, ni représenté [Adresse 2] [Localité 3] partie défenderesse [8] [Localité 7] [6] [Adresse

prononcé la nullité de la procédure engagée, alors, selon le moyen : 1° / que l'exigence d'un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial interdit qu'un conseiller prud'homme représente

DEMANDERESSE : Société CIC, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses mandataires sociaux domiciliés en cette qualité audit siège et en son agence sise [Adresse 5] représentée