Il ressort des pièces du dossier que, parmi son parc de véhicules, l'EURL A ne comptait qu'un seul véhicule de catégorie A qui ne répondait pas aux normes exigées par l'arrêté du 12 septembre 2017.

, a obtenu de la Banque Finindus (la banque) deux prêts garantis par des gages inscrits sur les véhicules financés ; qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société, la banque a déclaré

pour solde de points nul et lui a enjoint à restituer son titre de conduite aux services préfectoraux.

[Q] [U], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel

ou au transfert de la propriété du véhicule.

présentée auprès de ces services, ni leur réponse.

en parkings et aux 240 millièmes de la propriété du sol, et un lot n° 32 correspondant au droit de surélévation de deux étages dudit bâtiment et aux 160 millièmes de la propriété du sol ; que les services

société RENAULT TRUCKS MARSEILLE, S.A.S agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] La société MIDI PYRENEES VEHICULES

DU RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS, faits commis le 08 septembre 2005, à SAINT GIBRIEN (51), (NATINF 22873), infraction prévue par l'article L. 223-5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les

qui le souhaitait, et que de plus, aucun membre du personnel ni aucun retraité n'était astreint à aucun prêt de pneus d'essai, leur choix étant opéré sans aucune relation nécessaire avec le travail dans

N° 13/02520 AFFAIRE : SASU RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE - RTCF venant aux droits de RENAULT TRUCKS COMMERCIAL EUROPE ET AUTRES C/ INSTITUTION DE RETRAITES DES SALARIES DE L'AUTOMOBILE, DU

A compter du 12/09/2011, [V] [H] a séjourné en maison de retraite.

cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : 1° Appartient à la

de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales.

B A conteste la décision dite " 48 SI ", en date du 3 décembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré le retrait d'un point de son permis de conduire, a récapitulé les retraits de points

, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : () 2° A fait l'objet d'une première immatriculation : a) Pour un véhicule

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme B A conteste la décision dite " 48 SI ", en date du 30 avril 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur a opéré le retrait

au retrait de la décision de rejet en date du 7 septembre 2023 de sa demande du 10 septembre 2023 relative au bénéfice de l'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant dite " prime à la conversion

, le 20 avril 2017 pour le véhicule immatriculé DJ-292-GZ et le 11 avril 2017 pour le véhicule immatriculé DB-9163-YB.

A a adressé à l'Agence de services et de paiement une demande d'aide à l'achat d'un véhicule peu polluant, dite prime à la conversion, le 9 février 2018.