Le 15 décembre 2010, la CPAM a notifié à l'employeur le taux d'incapacité permanente de M. [N] fixé à 22%, dont 0% pour le taux professionnel, à compter du 2 août 2010.

Le 14 mars 2022, un taux d’incapacité permanente partielle de 27 %, dont 7 % pour le taux professionnel, lui a été attribué.

médical à hauteur de 40 %, - fixer le taux socio-professionnel à hauteur de 7 %, - si nécessaire, organiser une expertise médicale pour déterminer le taux d'IPP résultant de sa maladie professionnelle

Par jugement du 06 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a fixé à 12% dont 2% au titre du taux professionnel , le taux d'incapacité permanente de Mme [F] en indemnisation de

Il a en outre noté qu’ « un taux professionnel pourrait se discuter compte tenu des éléments constatés.

était de 7 % selon le barème indicatif d'Invalidité Accident du Travail et Maladies Professionnelles, ' les séquelles de l'accident doivent entraîner une modification dans la situation professionnelle

de l'ensemble de ses demandes tendant à faire, hors dépens et frais irrépétibles : - à titre principal constater que l'organisme de protection sociale n'est pas en mesure de justifier le quantum du taux

Par décision du 29 juin 2021, la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 9 %, dont 1 % pour le taux professionnel, pour « Hernie discale L3-L4 gauche opérée chez un droitier avec

Elle sollicite la fixation d'un taux de déclassement professionnel à hauteur de 10%.

Elle soutient également qu'il a été attribué à la salariée un taux d'IPP de 17 %, dont 2 % de taux professionnel et qu'il y a donc lieu de considérer que la rente, dépassant largement le seul chef de préjudice

[R] [I] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable de la caisse qui, par décision du 7 janvier 2021, a maintenu le taux initial. Le 5 mars 2021, M.

[Z] évalué à 32 %, dont 7 % pour le taux professionnel, à compter du 27 avril 2018.

Il convient d'ajouter à ce taux médical un taux professionnel de 5 % compte tenu de l'impossibilité pour M.

Dans la négative, dire si la reprise d'une activité professionnelle quelconque est possible à la date de l'expertise.

Sur le taux professionnel Le chapitre préliminaire de l'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, indique que "lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir

du travail du 22 novembre 2022 ; - Fixer le taux anatomique qui ne saurait être inférieur à 30% et un taux professionnel qui ne saurait être inférieur à 10%, soit un taux d’IPP minimum de 40% en ordonnant

Son conseil a adressé un courriel pour excuser son absence et au terme duquel il sollicite l’entérinement du rapport déposé par l’expert en majorant le taux professionnel à 5%.  

du 24 octobre 2017 et a fixé à 17% dont 2% au titre du taux professionnel son taux d'incapacité permanente partielle.

Par ailleurs, ce taux «'médical'» n'étant qu'une composante du taux d'incapacité, Mme [S] peut obtenir la prise en compte, dans l'évaluation de son taux d'Ipp, d'un taux «'professionnel'», qui résulte

médical à 70%, sans attribution d'un taux professionnel, - rejeter la demande de condamnation à l'article 700 du code de procédure civile.