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ECLI:FR:CCASS:2022:C210271
14 avril 2022
14 avril 2022
: 1°/ à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation
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