Il y a lieu dès lors, en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, d'ordonner la jonction des instances RG n°25/00338 et RG n°26/00183 et de dire que la présente instance

procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile Vu le rapport d'expertise déposé par M. l'expert judiciaire, Vu les pièces, * REJETER la demande de dessaisissement formulée par les compagnies

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

455 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incidents notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, la société Piscines et Jardins demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 368 du code de procédure civile

X... ou son épouse indiquant ne pas être en mesure de procéder au règlement de la créance, comme le permet l'article 815-17 du Code Civil.

MOTIFS Sur la jonction En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Sur la jonction Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

Sur la jonction de la procédure RG 24/02288 avec la procédure RG 24/01986 En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile permet au juge, à la demande des parties ou d’office, d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances inscrites au répertoire général du greffe sous les numéros RG

700 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

[W] [U] la possibilité de régler sa dette en 36 mensualités et l’a condamné à la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

 » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

MOTIFS Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile qui dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

700 du code de procédure civil.