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L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son

Source officielle

JCP

668593501d2b47a9d8cbbfd5

T. Judiciaire

2 juillet 2024

délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par

Source officielle

613725ddcd58014677421170

Cassation

18 septembre 2002

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle

Surendettement

670d610ad1ffbed0eed8e69d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires

Source officielle

2ème chambre section B

66baf72bf34129bfe1fee642

Appel

12 août 2024

Sur le fond, Selon l'article L 731-1 du code de la consommation, « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des

Source officielle

Chambre Sociale

64f2d0325aeec3d969238917

Appel

31 août 2023

945-1 du code de procédure civile.

Source officielle

1re chambre 3e section

64437d5e823e6dd0f8bf823f

Appel

21 avril 2023

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65aa297ba34ad10008581ba0

Appel

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

660f94ffa40f8b0008cb7569

Appel

4 avril 2024

Source officielle

2ème Chambre

659e48fb5537980008847374

Appel

9 janvier 2024

l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63d37a95d1bc2605de4b4a53

Appel

26 janvier 2023

, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

627df9100d41e0057d43e572

Appel

12 mai 2022

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle

Cabinet D

65a387ad0e553d0008306aef

Appel

11 janvier 2024

2023, de : Vu les articles 732 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 2154 et suivants du code civil, vu l'absence de renouvellement de l'inscription de l'hypothèque judiciaire conservatoire

Source officielle

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8235

Appel

21 avril 2023

mesures de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il ne

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - B

627df9100d41e0057d43e570

Appel

12 mai 2022

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400287_20240212

Administratif

12 février 2024

maximale d'assignation à résidence et ne pouvait renouveler ultérieurement pour la troisième fois la durée de l'assignation à résidence ; - la décision méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée

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civ2

6137233ccd5801467740730c

Cassation

21 janvier 1999

Mashhour Z..., adjudicataire, à garantir ce dommage, la cour d'appel a violé les articles 733 et 741 a du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions et de l'arrêt, que l'UAP

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2ème Chambre

67ff39b6303a1b38839f7c71

Appel

15 avril 2025

l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.

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1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c65cdc6046d47a180cb

Appel

4 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile