2015 et 2016 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, Aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.

(...) de l'ingénieur en ce qui concerne (...) les conditions de résiliation" du contrat de travail (article 1er de l'annexe II), ni constaté que cet "établissement" aurait été inclus dans l'entreprise

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

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En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

En quatrième lieu, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note administrative publiée le 19 septembre

d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et

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Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

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de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités