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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2401355_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
erreur d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - la décision méconnaît le principe de non-refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que les article
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleRéférés du PP
68fc5ba6af64986e40f7c583
24 octobre 2025
24 octobre 2025
du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2b1b848dd6814c5e583
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca85f4781dc057dee7be0
11 mai 2022
11 mai 2022
La carterie de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05752
5 janvier 2017
5 janvier 2017
par le code de la consommation, compte tenu du déroulement inquiétant des événements ; qu'il devra alors être fait application de l'article L. 312-33 alinéa 2 du code de la consommation à l&
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a7a9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303099_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (…) »
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110363
6 juillet 2016
6 juillet 2016
O... fonde sa demande indemnitaire à la fois sur l'article 266 du code civil et sur la responsabilité civile dialectal (sic) de droit commun tirée de l'article 1382 du même code.
Source officielle1ère Chambre
64f816680a9accd9695a42eb
4 septembre 2023
4 septembre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
636ca6886c7633dcd15b3d59
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[V] [C] à payer à la SA CVA la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03399_20230228
28 février 2023
28 février 2023
17 du règlement du 26 juin 2013 et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est contraire aux stipulations de l'article 33 de la convention de Genève.
Source officielleChambre des référés
69d997b3cdc6046d47d3ec6c
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l’article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire de la délibération du comité social et économique décidant
Source officielle1ère chambre civile B
5fd96c7e0e9f0258a52e5883
4 février 2020
4 février 2020
L. 312-33 ancien du Code de la consommation.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6263997e81d302277d8e8d28
22 avril 2022
22 avril 2022
[P] et le syndicat CGT Groupama Gan 33 à verser à la SA Groupama Gan Vie la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre Commerciale
62760c82593736057d78a9ce
5 mai 2022
5 mai 2022
, Maître Jean-Luc MÉDINA conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
68e89646f14914fb075ebd3f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[I] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rejeté la demande de M.
Source officielle9e Chambre C
6162e8407dc295bdec6a577f
15 juin 2012
15 juin 2012
Au visa de l'article L 122-14-2 devenu L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 23 sur 432