Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4. Pour justifier de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous, M.

Il soutient que : - il y a urgence compte tenu de son placement en rétention qui suppose une exécution à brève échéance de la mesure d'éloignement ; - l'exécution de la mesure contestée est manifestement

l'éducation nationale de l'Aisne a refusé de leur accorder une autorisation d'instruction dans la famille pour leur fils D B ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande dans un bref

de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un avis favorable et un visa de séjour permettant à son époux de venir dans les plus brefs

Pour justifier d'une situation d'urgence particulière impliquant, selon elle, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un très bref délai, l'association requérante

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 AOÛT 2022 N° 2022/00827 Rôle N° RG 22/00827 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ43U Copie

représentatives dès l'annonce de l'organisation d'un référendum par la société Médirest (et au plus tard à compter de la signature du protocole préélectoral intervenue le 5 janvier 2000) ; qu'en estimant trop bref

En cas d'accord d'un Etat requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais.

[D] [C] dans un délai bref, puisqu'en moins d'une journée au final.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour la société Derrick Blagnac Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement de liquidation

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4. Il résulte de l'instruction que M.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4. Il résulte de l'instruction que M.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4. Il résulte de l'instruction que M.

produit par ailleurs pas d'élément actualisé quant à la situation financière de la société afin notamment d'établir l'absence de fonds permettant de régler les échéances qui lui incomberaient à très brève

illégales de l'établissement ; il est, actuellement, dans un état psychologique très dégradé avec des velléités suicidaires et a besoin d'accéder aux urgences psychiatriques dans les délais les plus brefs

B ne justifie pas d'une situation d'urgence particulière nécessitant l'intervention du juge du référé-liberté à très brève échéance. 4.

Dans ces conditions, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde remédiant

Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être