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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a retenu un moyen relevé d'office, sans se prononcer sur les moyens soulevés par le demandeur ; le droit à l'accès au juge et à un procès
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45311
3 juin 1998
3 juin 1998
A.D. avait saisi la Commission le 10 juin 1994 ; Considérant que le requérant se plaint de la durée d'une procédure pénale, qu’il juge inéquitable, dirigée contre lui devant des juridictions
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2695729-2938946
1 avril 2009
1 avril 2009
Ils dénoncent en outre la durée excessive de la procédure qu’ils avaient intentée devant les juridictions nationales pour faire valoir ces griefs.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC003944798
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Par ailleurs, la requérante juge que la distinction que la législation en vigueur à l’époque des faits opérait quant aux durées de garde à vue selon que le délit reproché relève ou non de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC004214198
15 juin 2000
15 juin 2000
Le requérant se plaint également de la durée excessive de cette procédure.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC004113698
27 avril 2000
27 avril 2000
Le requérant se plaint également de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, au sens de l’article 6 de la Convention.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2032971-2151921
8 juin 2007
8 juin 2007
Elle invoque l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ducret c.
Source officielleChambre 1-1
6809c9401f1ed98b447f43bc
23 avril 2025
23 avril 2025
la durée prévue par la loi antérieure.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
678836dcc21c0e53e791032a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[P] [J] né le 15 Avril 1939 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 7] Mme [R] [V] épouse [J] née le 02 Août 1947 à [Localité 8] ([Localité 9]), demeurant [Adresse 7] représentés par Maître Elisabeth
Source officielle14e chambre
651fa5cbc601f08318991a0a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon procès-verbal de transaction en date du 24 novembre 2017, le droit à indemnisation de M. [G] a été fixé à 85%.
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d4952e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0404DEC004158098
4 avril 2000
4 avril 2000
Les requérants se plaignent également d’avoir subi plusieurs atteintes à leur droit à un procès équitable au sens dudit article.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0306DEC004928599
6 mars 2001
6 mars 2001
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint en premier lieu de la durée de la procédure. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1116DEC003908197
16 novembre 1999
16 novembre 1999
A l’époque des faits ils résidaient tous à Diyarbakır et étaient dirigeants du bureau local d’un parti politique pro-kurde, le HADEP.
Source officielleREFERES 1ère Section
670d5c57ddfc18ec235b3b08
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Source officielle1ère Chambre A
6031dfc580b9e1b37c98ae6b
14 juin 2018
14 juin 2018
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, et par Madame Elisabeth
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2439984-2635876
31 juillet 2008
31 juillet 2008
Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Schneider c.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf4b8594705dbfccc49
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Maître [K] les a sommés d'avoir à comparaître en son étude, afin de régulariser l'acte le 30 octobre 2019 et en leur absence a dressé procès-verbal de carence le 30 octobre 2019.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la première intervention a eu lieu le 8 juin 2017 et que le contrôle s'est terminé le 13 décembre 2017 ; la durée de vérification a ainsi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0911DEC004695299
11 septembre 2001
11 septembre 2001
Par ailleurs, il se plaint de la durée de la garde à vue (article 6 combiné avec l’article 14). EN DROIT 1.
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