francs dont il convient de déduire la créance du Trésor et la créance de la MGEN : 545 629,48 francs et 108 166,06 francs, soit 653 793,54 francs; que Christiane X... devra donc recevoir la somme de

et 1 718 850,18 francs, outre les intérêts au taux contractuel de 14,50 %, ainsi que 60 000 francs au titre d'indemnités de recouvrement qualifiées de clauses pénales, alors, selon le moyen, que comme

(500 000 francs pour les dommages matériels et autant pour les dommages immatériels), puis un premier avenant le 10 février 1981 élevant le plafond de la garantie à 2 millions de francs (1 million de

en 1987 à 113 696 francs en 1988, à 115 037 francs en 1989 et à 118 812 francs en 1990 ; et alors, d'autre part, que, ainsi qu'il résultait des chiffres invoqués par la société et admis par la cour

Orange France et Orange distribution, 10°/ à la société Orange Réunion, société anonyme, 11°/ au comité d'entreprise de la société Equant France, 12°/ à la société Equant France, société anonyme

du défunt (25 % soit 50 883 francs) et le revenu personnel du conjoint survivant (soit 45 780 francs) et en capitalisant le solde de 106 868 francs sur la base du prix de franc de rente viagère applicable

x 60 % x 6,583) = 632 351,13 francs, et pour la période suivante, compte tenu de la pension de réversion, à la somme de (84 843,50 francs x 60 %) - 38 612,28 francs) x 8,848 = 108 775,72 francs soit un

de 6 653,60 francs pour l'année 1994 et 14 754,66 francs pour 1995 soit un total de 24 408,26 francs qui sera retenu au titre des frais médicaux ; que, sur l'incapacité temporaire totale, la somme de

, une pénalité de 200 000 francs et 671 330 francs au titre de la confiscation de la recette (646 330 francs) et de l'appareil saisi (25 000 francs) pour la première infraction; à une amende de 1 500

X... s'établissent aux sommes de 1 020 francs, 1 232,06 francs, 4 191,60 francs, 947,00 francs, 2 070,90 francs, 1 566,81 francs et 4 448,89 francs, tout en retenant, à l'appui de son dispositif un total

augmenté de 420 147,74 DM (x 3,53), soit en francs français la somme de 1 483 121,50 francs, donc en définitive 1 758 436,93 francs ; que la victime a subi une incapacité totale de travail du jour de

payés 256,02 francs soit 2 816,22 francs, soit un coût total d'assistance hebdomadaire, dimanches inclus de : 2 779,92 francs + 2 816,22 francs = 5 596,14 francs ; l'assistance pour le dimanche est payée

a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 et 35 alinéa 2 de la Convention d'extradition entre la France

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD OUEST suite à fusion absorption Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI

partielle 20 % au regard de l'âge de la victime lors de la consolidation (30 ans), la valeur du point sera fixée à 9 000 francs, soit 9 000 francs x 20 % = 180 000 francs préjudice professionnel :

avec un franc de rente de la valeur de 11 359 francs, soit un total de 650 325 francs ; qu'en ce qui concerne B...

et celui de chacun des enfants aux sommes de 96 458 francs et 25 435 francs ; "aux motifs que le préjudice subi annuellement par le foyer s'élevait, déduction faite de la part consommée par le défunt

Z... une rente annuelle de 160 000 francs et un solde en capital de 171 844,26 francs ; "aux motifs que le préjudice de M.