Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé

enregistrée le 25 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Suxe, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2023 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement

d'enjoindre au département du Tarn de rétablir sa prise en charge en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et notamment de lui fournir un hébergement

, et des pièces complémentaires enregistrées le 15 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Henry, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un hébergement

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime informe le tribunal que Mme A s'est vu offrir un hébergement au sein d'une structure d'hébergement, et qu'il n'y a plus lieu

Des opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou des secteurs ayant une fonction similaire (…).

-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure

; 2°) juger que les dépens seront mis à la charge de la commune d'Ecouflant.

[R] demande de : Réformer dans son intégralité le jugement querellé et statuer à nouveau comme suit : A titre principal : - Dire et juger que le licenciement de M.

Il déclare que ses parents pourront l’héberger à compter de septembre 2025. Il ajoute que son épouse est enceinte.

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Du mariage de monsieur Yanick X... et madame Patricia Y... sont issus deux enfants : - Julie X..., née le 30 septembre 1995 à Sainte-Clotilde (Réunion) - Claudia

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. De l'union libre entre M.

que l'ancienneté de Mme [T] s'élève à 26 ans, - juger que le salaire de référence de Mme [T] s'élève à 3 868,33 euros brut, moyenne des trois derniers mois de salaire travaillés, - juger que la somme

B dans le logement de la résidence Julie Daubié au motif que celui-ci a perdu la qualité d'ayant-droit (étudiant) et n'a pas respecté le règlement intérieur (hébergement d'un tiers).

A au motif que ce dernier avait refusé une proposition d'hébergement qui lui avait été faite le 21 février 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Briec, demande au tribunal de : 1°) à titre principal, " de juger que la prescription de la créance

devraient se tenir en octobre 2017 ; que la conjonction de ces difficultés justifie, en l'état des moyens mis à la disposition des juridictions, les circonstances insurmontables qui n'ont pas permis de juger

[E] [M] le 4 juin 2020, - ladire et juger recevable et bien fondée en sa demande d'expulsion de M. [E] [M], - dire et juger que la demande d'expulsion de M.

Représentant : Me Florence MERCATELLO, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION CONTRE : Monsieur Dominique Jules Y... ... ...

sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès ; que les juges ne peuvent, pour juger