du Décret n° 60-1271 du 14 Novembre 1960) et les frais et dépens de l'ordonnance, pour les mois de juillet à décembre 2022 ainsi que les quatre trimestres 2023 et le premier trimestre 2024, sauf à parfaire

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76 / 78 Rue de Reuilly 75583 PARIS CEDEX 12 CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPÉCIALISÉ ASSOCIATION JENNY AUBRY 49 Rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS Non comparants, ni représentés.

Louis PUJOL, demeurant 1, rue Koenig à Colmar (68000), 33°) M. Ch. ELSAESSER, demeurant 21, rue du 1er Cuirassiers à Colmar (68000), 34°) M. J.P.

avocat au barreau d'ORLEANS ' Déclaration d'appel en date du 21 décembre 2022 ' Ordonnance de clôture du 9 mai 2023 Lors des débats, à l'audience publique du 7 juin 2023, Monsieur Michel Louis

avocat au barreau de TOURS ' Déclaration d'appel en date du 28 Juin 2023 ' Ordonnance de clôture du 16 janvier 2024 Lors des débats, à l'audience publique du 14 FEVRIER 2024, Monsieur Michel Louis

demeurant ... 93110 ROSNY SOUS BOIS représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis PANNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A272 INTIMEE S.A.

DE BELLEROCHE, demeurant à Paris (16e), ..., 4°/ de Monsieur Hugues DE Y...

C, Louis, Germain D, représentés par Me Antich, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du

que le bon de commande de la société Group France Eco-Logis signé par M.

à Saint-Goustan ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

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D B et Mme C A un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section B n° 933 situé lieudit Favone, lot n° 5 du lotissement Punta di Mare.

d'irrecevabilité sur le recours contre le déroulement des opérations de visites et saisies domiciliaires, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 164 de la loi

DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024004314 JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 AFFAIRE : SAS GREEN LEG c/ SAS AQUITAINE AGRO COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Monsieur Jean-Louis