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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469033.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France n'est pas admis.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502211_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, la société anonyme Crédit Agricole Leasing et Factoring demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Gironde à
Source officielle3ème chambre
DTA_2102576_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ils soutiennent qu'ils peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour l'installation d'une pompe à chaleur et l'isolation de leur maison, pour l'adaptation de leur véhicule
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013063_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
requête enregistrée le 17 décembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Atelier Pompierre, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2106349_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316378_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de taxe sur la valeur ajoutée est fondée, les factures d'achat à l'origine du crédit étant produites.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400209_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de crédit de TVA pour un montant de 100 000 euros au titre du mois de janvier 2024, compte tenu des reports sur les déclarations, le montant du remboursement de crédit de TVA pour le mois de janvier 2024
Source officielle7ème chambre
DTA_2108052_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
2017, année au cours de laquelle la société Get Developpement a obtenu le bénéfice du crédit impôt recherche.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03453_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pas établi que la SA Groupama Assurance - Crédit et Caution n'est pas l'assureur de la société Europodium ; - que la SA Groupama Assurance - Crédit et Caution admet que l'expertise n'est pas susceptible
Source officielle3ème chambre
DTA_2101141_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration fiscale.
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad427ef77d000880b425
25 janvier 2024
25 janvier 2024
solde créditeur de 29 195 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013060_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
enregistrée le 17 décembre 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Charpentiers bord de Logne, représentée par le cabinet JP Conseil Centre, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit
Source officielleChambre 1
DTA_2300753_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ; (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300941_20260205
5 février 2026
5 février 2026
les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301239_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle a sollicité, le 23 juin 2022, la restitution d’un crédit d’impôt recherche d’un montant de 130 047 euros dont elle s’estimait titulaire au titre de l’année 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300292_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209635_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence, représenté par Me Mathieu, demande au juge des référés, sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2204313_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La SAS Iadaptime, qui a pour objet le développement de robots autonomes constructeurs de logements, a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2021.
Source officielle9ème chambre
DTA_2008313_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt correspondant aux dépenses réalisées dans son habitation pour la transition énergétique relatif à l'impôt
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] [G] [T] [H] C/ [B] [E] [V] [P] Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] S.A.R.L. SOCIETE CG S.E.L.A.R.L.
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