/En tout état de cause, les clôtures présentant un problème de visibilité au regard de la sécurité routière pourront être refusées. /6.1.

Le préfet des Ardennes ne saurait par suite être regardé comme ayant fait une inexacte application des dispositions précitées de cet article L. 731-1. 7.

Joël Dubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes et signataire des arrêtés attaqués, à l’effet de signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour

comme un ajournement ; le centre hospitalier doit être regardé comme ayant résilié le marché ; une telle résiliation, qui n'est pas motivée et qui est liée à un retard dont la responsabilité incombe aux

procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 29 février 2024 sous le n°2400807, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 19 mars 2024, la SASU Luthis, représentée par Me Dubrulle

Dujardin, rapporteur public, - les observations de Me Dubreil-Mekkaoui, représentant M. A..., - et les observations de Me Pimont, représentant la commune de Montville.

Dujardin, rapporteur public, - les observations de Me Dubreil-Mekkaoui, représentant M. A..., - et les observations de Me Pimont, représentant la commune de Montville.

Le comité médical départemental a rendu un avis défavorable sur cette demande le 1er avril 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, Mme D A, représentée par Me Dubreil, demande au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2025, la société EDMP Hauts-de-France, représentée par Me Dubrulle et par Me Blanco, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes du compte rendu de l'entretien de M.

B, représentés par Me Dubrulle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté la demande d'agrément de la société, en tant

et constater, le cas échéant, qu'au regard de ces dispositions, le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction. 29.

Mauny, - et les observations de Me Dubreux représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 28 septembre 2022, au cours de laquelle, après le rapport de l'affaire, ont été entendues : - les observations de Me Romanet Duteil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, Mme C A épouse B, représentée par Me Dubreux, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article

[Z] [V] dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Isabelle DUBAELE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant DEMANDERESSES ET : 1°)

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mai 2022, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoiries du 7 juin de la même année.