La Cour admet toutefois que les mesures dénoncées par l’intéressé ont pu affecter sa «   vie privée   » en raison de leur ampleur (voir, mutatis mutandis , Sidabras et Džiautas c.

professionnelles et lui cause de graves difficultés quant à la possibilité de gagner sa vie peut, dans certaines circonstances, avoir des répercussions sur sa vie privée (voir, mutatis mutandis , Sidabras

, 9 septembre 2014, où la Cour a estimé que l’impossibilité d’obtenir une promotion n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention   ; voir également, a contrario , Sidabras

Mme [X] épouse [M] verse aux débats sa déclaration de sinitre adressée par mail le 15 décembre 2019 au cabinet AON France en ces termes : je viens déclarer un dégât des eaux sur le plafond du salon (voir

Panayotis Kamarineas et Mme Christina Sitara, du Conseil juridique de l'Etat.   4.     La requête concerne l'équité et la durée d'une procédure portant sur un litige de travail.

DOMAINE [Établissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES, SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Anthony SINARD

attack on personal honour and reputation must attain a certain level of gravity and in a manner causing prejudice to   personal enjoyment of the right to respect for private life (see   Sidabras

Finally, the Court refers to its recent finding that a far ‑ reaching ban on taking up private-sector employment did affect “private life” (see Sidabras and Džiautas v.

Article 14 to become applicable, it suffices that the facts of a case fall within the ambit of another substantive provision of the Convention or its Protocols (see Thlimmenos , cited above, § 40, and Sidabras

2006 – both cases concerning the dissolution and automatic transfer of assets of political parties and a ban on party members, some of whom held elected office, founding or leading other parties; Sidabras

pursue a chosen professional activity may therefore have consequential effects on the enjoyment of the right to respect for his or her “private life” within the meaning of Article 8 (see, for example, Sidabras

nécessitant deux personnes et précisant que le conteneur ne disposait pas de poignée adaptée à la tâche requise au regard du poids (P70 et 70 bis), -Fiche entreprise du 27 mars 2017 (P33) détenue par la Simetra

  39954/08, §   83, 7   February 2012, and Sidabras and Džiautas v.   Lithuania , nos.   55480/00 and 59330/00, § 49, ECHR   2004‑VIII). 9.

Il apparaît en outre que le preneur a été indemnisé au titre du sinitre.

SINATRA 1956 Milano italienne C. SOZIO 1951 Sostegno italienne S. TUMBIOLO 1965 Palermo italienne C. VAGO 1954 Cesano maderno italienne A. VALE’ 1958 Motta visconti italienne G.

  Au cours de la procédure devant la Commission, il a été représenté par Maître Augusto Sinagra, avocat à Rome.

une personne ne peut invoquer l’article 8 pour se plaindre d’une atteinte à sa réputation qui résulterait de manière prévisible de ses propres actions, telle une infraction pénale (voir, notamment, Sidabras

procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris l’intégralité des frais d’expertise dont la copropriété a fait l’avance ainsi que le remboursement des frais avancés de son conseil technique (CATB/SINAXIA

Romania (no. 2252/02) The applicant, Ion Ilus Davidescu, is a Romanian national who was born in 1943 and lives in Sinaia.

Romania (no. 12534/02) The applicant, Petre Ionescu, is a Romanian national who was born in 1930 and lives in Sinaia.