participation au capital de la société : il s'agit d'une clause d'accroissement valide, il existait un aléa dès lors qu'au jour de conclusion du contrat chacune des parties était en parfaite santé et le pacte tontinier

RCS de [Localité 5] sous le numéro 572 204 014, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège Représentée par Me Maxime TONDI

[G] [S], en personne Assisté de Me Tonin ALRANQ, Avocat Intervenant : Me [Q] [U], mandataire judiciaire Par jugement en date du 12 MARS 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

VALOPHIS HABITAT, OPH DU VAL DE MARNE immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 785 769 555 [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au

Tonino X... détenu à la maison d'arrêt de Riom ; M.

Adolphe Y..., demeurant à Tonneins (Lot-et-Garonne), Hautes Vignes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .sD8CAD42E { width:223.95pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 56716/00 présentée par Stefania TONINI

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE La société Bouygues Immobilier a réalisé, en

ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI