AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304256_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme E D, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, représentée par Me Weinberg, demande au tribunal
Source officiellePage 23 sur 46
Reconduite à la frontière
DTA_2303292_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A B, représenté par Me Weinberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence
Source officielle