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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300292_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par un courrier du 5 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300641_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

A soutient que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a commis une erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101677_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : - M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505636_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'État, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603238ab2bdc3b6f086c3249

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Celui-ci bénéficiait d'une allocation de retraite d'un montant de 895,35 euros composée comme suit : - pension de vieillesse : 599,51 euros - allocation supplémentaire d'invalidité : 235,89 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305354_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite dispose que : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101958_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307713_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106183_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2508244_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303181_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306457_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007824_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400110_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406791_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408585_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2410574_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2300072_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409678

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours" ; que, dès lors, en décidant que, par le seul effet de l'article L.612-11, la prescription biennale

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409679

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours" ; que, dès lors, en décidant que, par le seul effet de l'article L.612-11, la prescription biennale

Source officielle

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