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, 18-12.456 et 18-12.460, Soc. 17 février 2021 n° 18-26.545 et 18-16.298)

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Civile Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile Condamné la SARL DESIGN FOR YOU aux dépens.

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[I] [D] et la société Syndicalur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ADB conseils, M.

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Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324

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Qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 (relatif à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles) pris pour l'application de l'article

R... et la société Sagal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.