700 du code de procédure civile de 3.000 euros.

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution , sauf les frais demeurant à charge du créancier en application de l’article A44-31 du code de commerce et tableau 3-1 du tarif des commissaires de justice

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[D] [O] à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Lors de l’audience M.

€, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; *Débouter M.

700 du code de procédure civile, - de condamner la société DPD FRANCE aux dépens.

804 du code de procédure civile.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 246 du code civil et 1077 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant

240 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les convictions religieuses si respectables soient-elles ne suffisent pas à elles seules à faire refuser le divorce, sans rechercher si les autres motifs

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale ;

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; et, - condamner la SAS SENGUL [Localité 8] aux entiers dépens du référé.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 240 du Code civil, l'époux dont le conjoint a demandé le divorce

1347 du code civil sont mal fondées.