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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Commerciale
6438f221a942a604f5e93331
12 avril 2023
12 avril 2023
EXPRO, JCP du Mans du 28 Juin 2022 Ordonnance du 12 Avril 2023 N° RG 22/01433 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBNA AFFAIRE : [F] C/ [G] ORDONNANCE RADIATION 524 CPC DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624838b1a50c277d4c5b4f
20 avril 2022
20 avril 2022
700 du CPC ; - Condamné la société Health City France aux dépens, en application de l'article 699 du CPC ; - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b8
9 avril 2024
9 avril 2024
902, 914 et 526 du Code de procédure civile et a demandé l'allocation de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a674f1cdc6046d4752d6a9
10 avril 2025
10 avril 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61635159a2ead9ed860b6f8d
17 novembre 2010
17 novembre 2010
700 du CPC, - de condamner le SDC aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60f4
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Les dispositions de l'article 524 et non 526 du code de procédure civile prévoient que : «Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2602046_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la direction générale des finances publiques (DGFIP) de prendre toute mesure utile
Source officielleChambre civile TGI
679484d45336e7e668efcd8d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
LE CONDAMNER au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200877
5 mai 2011
5 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf9f
14 mai 2008
14 mai 2008
700 du CPC, - de condamner HIDELECO aux dépens, dont distraction au profit de Maître COUTURIER, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662b43e7fe25450008314ac2
25 avril 2024
25 avril 2024
[D] [K] et Mme [R] [A] épouse [K] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 524 du code de procédure civile Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c9
2 mars 2012
2 mars 2012
DECISION Sur la demande de radiation du rôle de l'affaire (SA CATERPILLAR) ; Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, la demande de radiation doit être formulée devant le premier
Source officiellechambre 1-5
69d90a37cdc6046d47c5c051
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l'application de l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, CLELOCO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca9b11ab40ba903cef434b
20 juillet 2020
20 juillet 2020
Y... 6.000euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et 2.000 euros en application de l'article 700 du cpc.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b1403cdc6046d4713dcce
12 mai 2026
12 mai 2026
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 46,37 euros HT, TVA : 9,27 euros, soit 55,64 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc37ae633183e2ee17b79
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En l'espèce, les demandes seront donc examinées en application des ancien article 524 et 521 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef28
14 septembre 2011
14 septembre 2011
X... à la somme de 924 € - requalifié selon l'article L 122-3-13 et condamné la société Stand'Up à payer à M. X... la somme de 924 € - condamné la société STAND'UP à payer à M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0524DEC000804818
24 mai 2022
24 mai 2022
Ils réitérèrent la conclusion de la juridiction d’appel selon laquelle, en vertu de l’article 81 § 3 du code de procédure pénale (« CPP ») et de l’article 442 § 2 du
Source officielleChambre 8
69a25b18cdc6046d47fdfb02
9 octobre 2025
9 octobre 2025
COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10347 N° PCL : 2025PC00461 SARL SOCOBEV & CO N° RG : 2025AL01010 DEBITEUR SARL SOCOBEV & CO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 521
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600558_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officiellePage 23 sur 113