La CNETP demande à la cour de déclarer irrecevable « la demande » du liquidateur judiciaire, au visa des articles 546, 564 et 565 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 6 novembre 2013, Mme [L] [T] demande à la cour d'appel, au visa de l'article 546 du code de procédure civile, de : - réformer partiellement l'ordonnance

Y... : Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. En l'espèce, M.

Réponse de la cour : L'article 546 du code de procédure civile dispose : Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

400 et 401 du code de procédure civile ; des articles 2, 1843-4 et 1869 du code civil ; de l'article L. 231-1 du code de commerce et de l'article 546 du code de procédure civile : - de donner acte

[W] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » M.

Les articles 540 et 541 du code civil qui concernent également les remparts appartenant à l'État les classent dans son domaine public.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du Code de procédure civile.

562 du code de procédure civile.

[P] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

de l'article 1382 du code civil, - dire que M.

524 du code de procédure civile, pour défaut d'exécution du jugement, ainsi que de condamner Mme [L] [U] et la SCI PA DES QUAIS in solidum à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel En application de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie au procès en première instance.

magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.

SUR CE En vertu de l'article 905 du code de procédure civile, l'appel des jugements rendus suivant la procédure accélérée au fond comme en l'espèce sont instruits à bref délai.

[I] la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens de l'instance.