En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit en principe être faite à personne.

LA PROCÉDURE Par acte extrajudiciaire signifié le 3 juillet 2024, en l'étude dans les formes prévues par l'article 656 du code de procédure civile, BNP PARIBAS assigne Monsieur [Q] [F] en exécution de

Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile ici applicables, la signification doit être faite à personne.

L'article 658 du même code prévoit que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la significiation le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

[P] [B], dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile. M. [B] n'a pas constitué avocat.

Cette saisie attribution a été dénoncée à : - Mme [U] [D] par acte du 26 février 2021, délivré selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile ; cet acte précisait que la saisie pouvait

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 19 février 2026 délivré selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE, immatriculée

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 23 Avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS HEINEKEN ENTREPRISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

450 du Code de Procédure Civile

[O] et Mme [P] par actes du 17 février 2025 par remise selon l'article 656 du code de procédure civile.

538 du code de procédure civile (cpc).

L'assignation, déposée au greffe le 16 avril 2026, a été signifiée par dépôt à l'étude d'un commissaire de justice, conformément à l'article 656 du Code de procédure civile, en raison de l'absence du destinataire

Par acte en date du 5 mai 2018, déposé à l'étude, signifié selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 656 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

118, 122, 125, 538, 654, 655, 656, 658, 789 et 914 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris, sous le numéro de RG 20211058687 le 19 décembre 2022 ;

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile