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L'ancien article 914 du code de procédure civile, applicables aux procédures d'appel engagées avant le 1er septembre 2024, prévoit le champ de compétence du conseiller de la mise en état Les parties

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

68f07f4447396eb608bc061a

Appel

15 octobre 2025

L'ancien article 914 du code de procédure civile prévoit que: Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

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CHAMBRE CIVILE

635a2164c549ea05a7cd2bc6

Appel

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, "Le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité

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Pôle 5 - Chambre 3

662b43effe25450008314b56

Appel

25 avril 2024

SUR CE, 1) Sur le déféré Il ressort des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture

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Chambre 1-1

6811b6e944bf0d1935aef9d4

Appel

29 avril 2025

Il sera rappelé que la compétence et les pouvoirs du conseiller de la mise en état sont réglementés aux articles 914 et 907 du code de procédure civile, lequel renvoie à l'article 789 du code de procédure

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Chambre commerciale

65376130974d258318455255

Appel

23 octobre 2023

l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions

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Chambre commerciale

65376130974d258318455259

Appel

23 octobre 2023

Sur les pouvoirs du conseiller de la mise en état : Selon l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation

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Chambre sociale

6438f395a942a604f5e93968

Appel

11 avril 2023

Le conseiller de la mise en état a une compétence d'attribution, définie par l'article 914 du code de procédure civile et, par renvoi de l'article 907 dudit code, par l'article 789 du même code.

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Chambre 2-4

67b6c87edef6bf6eb41d71a0

Appel

14 janvier 2025

913-5 du Code de procédure civile, Vu les dispositions combinées des articles 901, 58 et 114 du Code de procédure civile, - Déclarer nul, l'appel formé par Mme [T] à l'encontre du jugement du tribunal

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Chambre civile 1-3

671894c6d8ceca1cd7019396

Appel

22 octobre 2024

subsidiaire, *déclarer les sociétés Investimmo et Allianz IARD recevables à se prévaloir de l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. et Mme [U] devant le conseiller de la mise en état, conformément à l'article

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Chambre 3-1

651fa4dac601f0831899145b

Appel

5 octobre 2023

MOTIFS Sur la saisine du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis

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Pôle 5 - Chambre 6

6033f62ed28bf8a6aa78cab6

Appel

24 février 2017

Elle demande par voie de conclusions en date du 13 janvier 2017, au vu de l'article 916 du code de procédure civile : que soient déclarées nulles et de nul effet les significations des 9 février 2000

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1ère chambre

6618cf137935f50008be43bd

Appel

11 avril 2024

914 du code de procédure civile.

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1ère Chambre civile

6628a171b2cb67000826a491

Appel

3 avril 2024

914 du code de procédure civile.

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6ème Chambre

6960fdbdcdc6046d47be8d00

Appel

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile - débouté la SA Banque CIC Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article R444-32 du

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CHAMBRE CIVILE

6719e4d15857dd64cbdaa31c

Appel

23 octobre 2024

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs

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Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d0

Appel

5 mars 2012

MOTIVATION : * Sur la recevabilité de l'appel L'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no2010-1647 du 28 décembre 2010, dispose que le conseiller de la mise en état

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Chambre sociale 4-1

686df877bdbdd86396f38fbf

Appel

7 juillet 2025

Selon l'article 914 du code de procédure civile « les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions

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Chambre sociale 4-4

67c1527ebe6ca631b72248a7

Appel

12 juillet 2024

MOTIFS Sur la compétence du conseiller de la mise en état Les compétences du conseiller de la mise en état sont limitativement énumérées par l'article 914 du code de procédure civile dont il ressort

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