MOTIFS Sur la cession du bail En vertu des dispositions de l'article L 411-35 du code rural, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre

Y... des lieux loués ; AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que le tribunal paritaire a rappelé les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural qui prohibent toute cession du bail à un tiers ; qu'il

Selon l'article L 411-35 du code rural , toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit du conjoint , ou du partenaire d' un pacte civil de solidarité

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime.

MOTIFS Sur la demande d'autorisation de cession du droit au bail : L'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment en son alinéa premier que : Sous réserve des dispositions

Michel Y... ; que la sous location prohibée par l'article L 411-35 du code rural suppose une contrepartie financière, dont la preuve n'est pas rapportée en l'espèce ; que l'article L 411-39 du code rural

rural, édicté par l'article L. 411-35 du code rural, interdit qu'il puisse être à l'origine, directement ou indirectement, d'une contrepartie financière ; que la promesse de vente précise que les parts

Sur la demande d'autorisation de cession du droit au bail : L'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment en son alinéa premier que : Sous réserve des dispositions particulières

, participant à l'exploitation ou à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35.

[U] [I] [Y], il peut parfaitement prétendre en application des dispositions de l'article L 411-35 du code rural.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

Motifs, Sur la demande de résiliation du bail pour violation des dispositions des articles L 411-35 et L 411-37 du code rural et de la pêche maritime : L'article L.411-35 du code rural et de la

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-35 du même code. » Réponse de la Cour 23.

L. 411-31 du code rural subordonne la résiliation du bail à la démonstration, par le bailleur, du préjudice qui résulte des contraventions aux articles L. 411-35 et L. 411-39 du code ; que, dans le cas

Statuer à nouveau de ces chefs, Vu les dispositions des articles L.411-35 et L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, - Annuler le congé signifié le 29 novembre 2021 par le ministère de la SAS

une sous-location de terres ; qu'or une telle sous-location est prohibée par les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime qui ne l'autorise, avec l'accord

Y... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 411-35 du Code rural, toute cession de bail est interdite sauf si elle est consentie avec l'agrément du bailleur ou l'autorisation du Tribunal

Ils se fondent sur les dispositions suivantes : - l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime qui dispose notamment que « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors