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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504264_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305232_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02452_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502854_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201446_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501364_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
cette somme au titre de l'article L.761-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2500402_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300171_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2503316_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes, en outre, des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305271_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523731_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451958.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 511-1 du code de l'environnement et d'assurer la mise en œuvre des mesures de publicité prévues par l'article R. 181-44 du même code.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476987.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400761_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508843_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208040_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 511-1 du code général de la fonction publique ; - elle n’avait pas renouvelé
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007675208
18 décembre 1981
18 décembre 1981
PARIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, A DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404091_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00232_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007820990
16 octobre 1992
16 octobre 1992
n° 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental de la main d'oeuvre et de l'emploi du 28 mars 1985 autorisant de licenciement pour motif économique
Source officiellePage 23 sur 8132