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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par une ordonnance du 8 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2207871_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2207160_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302007_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code, " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203962_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
et du droit d'asile ou sur celles du 4° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03612_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la cour était susceptible de substituer d’office aux dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a66527a11effc4b65f
8 avril 2025
8 avril 2025
à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500140_20250208
8 février 2025
8 février 2025
L. 612-8 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304069_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A B avait la possibilité de solliciter l'abrogation de l'interdiction de retour contestée sur le fondement des dispositions des articles L. 613-7 et L. 613-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205681_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00784_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er mars et 30 avril 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 25 juin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00264_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
La société Lacsap soutient que : - sa lettre de maintien de requête a été adressée au tribunal dans le délai d’un mois que prévoient les articles R. 611-8-6 et R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203783_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305246_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2303711_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Loirat, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2203349_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En premier lieu, d'une part, contrairement à ce que soutient le requérant dans ses écritures, les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302643_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
4 juin 2025
Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02033_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405451_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
611-3, L. 612-1, L. 612-2 (3°), L. 612-3 (5°), L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée
Source officiellePage 23 sur 911