Ils soutiennent que : - la délibération du 7 juillet 2022 a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les membres du comité syndical

Aux termes de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités publiques, dans sa version applicable à l'espèce : " Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code: " Dans les communes de 3 500 habitants

L. 2121-17 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; la délibération contestée a été prise en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales

En ce qui concerne la délibération n° 24/025 du 20 mars 2024 : Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du

exigences d’information résultant de l’article L. 2121-12 précité du code général des collectivités territoriales.

L. 2121-1, 4°, du code du travail et l'article L. 6324-3 du code des transports, ensemble par fausse application l'article 3 de la convention n° OIT ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le syndicat SNPL

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération

L'article L. 225 du code électoral dispose que : " Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

Ils soutiennent que : - les délibérations attaquées méconnaissent l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, les révisions allégées n°1 et n°2 ayant été adoptées à scrutin

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, applicables aux établissements public territoriaux en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : "

D’une part, aux termes de l’article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse

Dès lors, ils ne peuvent être regardés comme intéressés au sens de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 44 du code électoral, Mme B A démissionnaire d'office de ses fonctions de conseillère municipale ; 2°) mettre