L. 641-5 à L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime (…) ». 4.

B ; - elle méconnaît l'article L. 331-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le Schéma directeur régional des exploitations agricoles, dès lors que M.

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), qui dispose

C... au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et outre les entiers dépens de l'instance, Vu les dernières conclusions remises au greffe le 21 mars 2019

Elle n'est donc pas contraire à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime. 7.

général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 80-27 du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard) ; Vu la loi n°

Selon l'article L 622-21- II du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective " arrête " ou interdit toute procédure d'exécution des créanciers (ne relevant pas de l'article L622

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L.722-1 du code rural et de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Toutefois aux termes de l’article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime : « I.

rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux

de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au I de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées

Aux termes de l'article L. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole

D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

perte de bail à long terme (13. 649, 62 € x 30 %), * 292. 405, 64 € à l'indemnité pour perte de l'activité culturale du surplus de l'îlot cultural (52, 356 ha x 5. 584, 95 € / ha), - condamner l'expropriant

L'appelante soutient que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables et que celles du code rural et de la pêche maritime ne prévoyaient pas la mention

Y... un permis de construire un bâtiment destiné à abriter du matériel agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.