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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203371_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
ans ; () / 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201770
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Y... à garantir la société Nationale suisse assurances, elle-même condamnée à prendre en charge les conséquences financières de l'accident ; Mais attendu que, selon l'article L. 124-1 du code des assurances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100473
12 mai 2011
12 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 124-1 du code des assurances
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2401550_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401775_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Cette condition n'est pas applicable : / 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2202280_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2425183_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Cette condition n'est pas applicable : / 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400034_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 124-1 du code de l'éducation. () ". 6.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2206653_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69efcd6bcdc6046d47c3b62a
9 avril 2026
9 avril 2026
Que l’article R. 341-2 du même code énonce : “Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2302920_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A termes de l'article L. 262-4 de ce code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de vingt-cinq ans () /
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a523033cf481c39a4089
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 4] Jugement du MARDI
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
/ 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ". 2.
Source officielleC18-POLE SOCIAL
696ab9c6cdc6046d47949568
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201091_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e96dd13ea43407b912167f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
4] [Localité 2] Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689661de0279fffe8433aca0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [5] succombant à l’instance, sera tenue aux dépens.
Source officielleC18-POLE SOCIAL
696ab9dacdc6046d4794972d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a634091abbd5bba7dab644
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [I] [V] succombant à l’instance, sera tenue aux dépens.
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