A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision non datée, confirmée

L. 522-1. ".

L. 522-1 ».

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Atlantique - [Adresse 6], présente l'argumentation suivante : - L'[S] [F] n'a pas de personnalité juridique (article L. 526-6 du code de commerce)

Elle soutient que : - elle a droit à l’allocation d’assurance et d’aide au retour à l’emploi au regard des dispositions des articles L. 5422-1 et L. 5424-1 du code du travail, en sa qualité d’agent

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 janvier 2025 par laquelle

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la rectification immédiate de l’attestation employeur destinée à France Travail

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 20 octobre 2025 par laquelle

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme

[A] [Z] [B] [G] la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions d'incident notifiées, par PRVA, le 18 décembre 2025, M.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 522-1 ". 2.

L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. (…) ».

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 mars 2025

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à France Travail de rectifier son salaire journalier de référence en

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner la suspension