Par une lettre, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A C a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'article

B C, représenté par Me Berry, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2105550 rendu le 30 décembre 2021 en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution (…) d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2024 (initialement enregistré sous le n°2404267), Mme A C épouse B, représentée par Me Huard, a demandé, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, Madame B A, représentée par Me Lendom, demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative,

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

B, représenté par Me Chebbale, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement ci-dessus visé du 30

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 2.

A B, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1819959 du 13 juillet 2021 par lequel

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " ; que si le juge de l'exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une

Par une ordonnance n° 2200092 du 20 janvier 2022, prise sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge des référés a fait droit à cette demande en enjoignant au maire

Par une ordonnance n° 2200097 du 20 janvier 2022, prise sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge des référés a fait droit à cette demande en enjoignant au maire

Par une ordonnance n° 2200093 du 20 janvier 2022, prise sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge des référés a fait droit à cette demande en enjoignant au maire

Par une ordonnance n° 2200098 du 20 janvier 2022, prise sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge des référés a fait droit à cette demande en enjoignant au maire

Par une ordonnance n° 2200099 du 20 janvier 2022, prise sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge des référés a fait droit à cette demande en enjoignant au maire

Par une ordonnance n° 2200100 du 20 janvier 2022, prise sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge des référés a fait droit à cette demande en enjoignant au maire

Par une ordonnance n° 2200095 du 20 janvier 2022, prise sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le juge des référés a fait droit à cette demande en enjoignant au maire

B A, sollicite le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative pour obtenir l'exécution de l'ordonnance n°2302626 du 14 juin 2023 du juge des référés du tribunal