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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6263997e81d302277d8e8d26
22 avril 2022
22 avril 2022
Mme [L] est fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice issu de la rupture par application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1071eb0145eaea82f0a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur quoi, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b67793a853827c9026d23d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00319
10 février 2010
10 février 2010
L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement
Source officielle5e Chambre
615e0e15c25a97f0381f51fd
16 octobre 2014
16 octobre 2014
[C] n'excipant pas de la suspension de son contrat de travail. Le licenciement L'article 3 de ce contrat de travail énumère les attributions de M.
Source officielleChambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13538
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L1235-3 du Code du travail est contraire à l'article 24 de la Charte sociale Européenne, - condamner la SARL Ambulances Aquasud à lui payer la somme de 25.500 euros à titre de licenciement sans cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762e2cdc6046d473d8b1b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le salarié peut en outre prétendre en application de l'article L1235-3 du code du travail, au regard de son ancienneté de 4 années complètes et des effectifs de la société au jour du licenciement, à une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11324
18 décembre 2019
18 décembre 2019
elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1134 du code civil devenus les articles 1227, 1228 et 1103 du code civil ; 3.
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bb8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur ce, en ce qui concerne la réparation du préjudice subi par le salarié, les nouvelles dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que : 'Si le licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c4bca9bf263790307de
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A cette date, les dispositions de la loi française en ce qui concerne l'indemnisation du licenciement injustifié étaient plus favorables que celles de la loi espagnole, puisque l'article L1235-3 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10420
10 avril 2019
10 avril 2019
P... avait une ancienneté de 12 ans et demi au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d83ae704a005d1ed71b5
19 avril 2023
19 avril 2023
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au présent litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration
Source officielleChambre 4-5
662b43a4fe25450008314724
25 avril 2024
25 avril 2024
-sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable : si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est
Source officielle4eme Chambre Section 1
65a2408d7ca18b0008e583fe
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L3123-6 du code du travail: 'Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e56
19 mai 2022
19 mai 2022
[W] de toute demande de dommages et intérêts qui excèderait le strict seuil de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e45574e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L1235-3 du code du travail, - infirmer le jugement en ce qu'il a : ° requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, ° condamné la société Wartsila à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd539
15 avril 2022
15 avril 2022
L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-20, L3253-21 et L3253-15 du code du travail et L3253-17 du code
Source officielle17e Chambre
60358eb9dc1368b39f3b4d47
31 mars 2016
31 mars 2016
L1235-3 du code du travail, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée à 40 000 € ; Attendu que la société Auto star sera également tenue de lui payer une indemnité compensatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fca8843d70db9798b94945a
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L1235-3 du code du travail ; * 15 000 euros en réparation du préjudice de précarité ; * 2 000 euros en réparation des frais de recherches d'emploi ; * 5 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleSociale D salle 3
68199b3745063c42e325386a
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est
Source officiellePage 23 sur 265