AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la demande en nullité de la saisie attribution : L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d6b89538338ecde913
22 avril 2024
22 avril 2024
L11-1 du code de la consommation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210470
30 juin 2022
30 juin 2022
My Money Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Source officielleJ.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a385b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573591296b51ba2b1184a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, la SA VISIOMED GROUP sollicite au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de
Source officielleChambre 8/Section 3
697be15dcdc6046d472d0ead
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Selon l'article L162-2 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5074e85d0474bddb3eca
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience
Source officielleChambre JEX
670d743964f81b1bb3118029
11 octobre 2024
11 octobre 2024
LE PARC [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Véronique HAMAMOUCHE, avocat au barreau du VAL D’OISE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente Assistée de
Source officielleRétention Administrative
63660b03bb0cef7f742791f5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officielleJEX
68dec3f86af9fd1f8094e1e9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100078
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L111-1 et L111-2 du code de la consommation.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 3 juin 2025 et dans leurs dernières conclusions, les époux [T] sollicitent, au visa des articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officiellechambre 1-20
6a0eea38cdc6046d476dbf85
18 mai 2026
18 mai 2026
Bellenger, [Adresse 2] [Localité 1] avocat (C279) Partie défenderesse : SARL MOURA BTP, Entreprise de Travaux Publics, (Adh. 51993.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e2a0f6350336350321
16 avril 2024
16 avril 2024
sur le fondement de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJEX MOBILIER
67f6e847a9d5adc260627ff0
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur le titre exécutoire L’article L111-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter
Source officielleJCP BAUX
69e69ed8cdc6046d47f295c3
10 avril 2026
10 avril 2026
L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les
Source officielleJex
65b2b26ffd6229a4e58a2303
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66883780342d338c20d2cc39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon elle, le simple fait qu’elle ait établi un premier chiffrage ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, tout comme sa référence aux dispositions de l’article L121-12 du code des assurances, ayant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01d445a086e2bcedcb9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3
Source officiellePage 23 sur 263