D2143-74 et L2143-6 du code du travail ; de condamnation du syndicat CFTC des Santé Sociaux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

des pièces comptables ayant fait l'objet des mandats suivants : 1) le bordereau n° 22 - mandats n° 631 à 634, concernant l'exercice 2013 ; 2) le bordereau n° 32 - mandats n° 712 à 714, concernant l'exercice

d'une copie des extraits du registre des délibérations du conseil municipal suivants, relatifs à des ventes ou à des rétrocessions de parcelles faites par la ville à la société Bouygues Immobilier : 1)

opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande de communication des documents suivants transmis aux conseillers municipaux, sur un support identique, lors du conseil municipal du 8 juillet 2016 : 1)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Tronche à sa demande de communication des documents suivants : 1)

et industrielle, protégé par le 1° de l'article L311-6 du même code.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L213-2 du code du patrimoine.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dreux à sa demande de copie des documents suivants : 1)

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

la décision fixant la limitation de vitesse à 70 km/h ; 2) l'arrêté et ses annexes relatifs à l'implantation des panneaux de signalisation.

les pièces d'analyse financière établies par le trésorier principal de Melun Val-de- Seine ; 2) les pièces de valorisations financières et fiscales.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie-de-Ré à sa

1978 et, pour les délibérations mentionnées au point 1, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ainsi que, pour ceux qui comportent des informations relatives à l'environnement