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686 résultats pour « article L525-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503427_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

d’une carte de résident en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article 6, 4° de l’accord franco-algérien, le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de

Source officielle

Page 23 sur 35

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8cd

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd09

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article L523-2 du même code prévoit : « Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f53c0cdc6046d477bca55

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme [M] [X] demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e72894f7f4d2e0a91e1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle demande également que la saisie conservatoire délivrée le 5 septembre 2022 devienne saisie attribution par application de l’article L523-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb733b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Avril 2024 à 17h47 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de

Source officielle
TJ

JCP

68813033795daea26ff80729

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d’indemnisation du préjudice moral : L’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose en son II que « Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

660f94eea40f8b0008cb733d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 02 Avril 2024 à 18h49 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfb0cdc6046d47245fdb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

SUR LE PATRIMOINE CONCERNE PAR LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE L'article L526-22 alinéa 8 dispose que « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327167_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301969_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327132_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa5382cdc6046d47ac56d9

Commerce

18 novembre 2025

18 novembre 2025

à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307512_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307515_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd61c3411ff3451e469

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Il s'agit tout d'abord de l'article 157 du Traité sur l'Union Européenne (anciennement article 141 du Traité de Rome) qui précise en son 4) : " Pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes

Source officielle
CA

ETRANGERS

654b381156298f8318387d7d

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

par l'article L. 744-2.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41ee0a00405eb741f0d9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Appelée à l'audience du 4 avril 2024, l'affaire a été retenue et plaidée.

Source officielle