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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb8
6 octobre 2023
6 octobre 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
6307108d7786aac563f275a3
24 août 2022
24 août 2022
du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
6307108e7786aac563f275a5
24 août 2022
24 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
677cc330cf451bb7cd929375
4 janvier 2025
4 janvier 2025
mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6791dccdde5aa0323224da7c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du CESEDA, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleRétentions
62c67c5cca9bf2637903085e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
62c3d46493e17a637920579a
4 juillet 2022
4 juillet 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6628a17fb2cb67000826a68f
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article L612-3 est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6791dccdde5aa0323224da7e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du CESEDA, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleRétentions
634f95c8b5afe5adfff28b33
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à l'article L. 741-1.'
Source officielleC.E.S.E.D.A.
634113a758bc223e2e3f08dc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35397
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
67fde83c9b68debe44f7e929
14 avril 2025
14 avril 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle7ème Chambre
DTA_2400490_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article Article L612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02814_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En effet, le préfet a visé les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L.612-12, L613-1 à L. 613-5 , L. 614-1, L.711-1, L. 711-2, L
Source officielleChambre Etrangers/HSC
642d14ebcb8fa004f57da3ce
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les demandes reconventionnelles : Sur la demande de délais d'expulsion : Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66baf731f34129bfe1fee69a
9 août 2024
9 août 2024
L'article L. 741-1 du Ceseda dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleRétentions
65ab73de36bfc00008d68d22
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur les garanties de représentation : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai
Source officielleETRANGERS
64f6c4dfed0253d969201ccc
3 septembre 2023
3 septembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence Vu les articles L741-1, L731-1 et L612-3 du CESEDA ; En l'espèce, le premier juge
Source officiellePage 23 sur 57