Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d93
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401336_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à la charge de la Région Réunion une somme de 3500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca737f394d0f8f66599
2 mai 2023
2 mai 2023
[I] X SE DISANT [P] né le 18 Décembre 1999 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62d8ec34af72baeffb335c95
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[H] [L] né le 29 juin 1989 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité marocaine demeurant [Adresse 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721
Source officielleJ.L.D.
67f6e87ca9d5adc2606281f4
9 avril 2025
9 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
6786e557df5b5c7d10caccd3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69751950cdc6046d479851fe
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ac768ca9cfa399a90d1e1b
1 août 2024
1 août 2024
[Z] [K] né le 07 Octobre 1997 à [Localité 2] (ALBANIE) de nationalité albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleJ.L.D.
67f445434e0040aa3736601a
5 avril 2025
5 avril 2025
L731-1, L741-1, L74l-10, L742-1 àL742-3, L743+1.àL743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202538_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304398_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
Source officielleJ.L.D.
68e041cc74e929a9d8fd51bd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
686c3dc2dd7001754d6254e0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03181_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
cette ordonnance du 16 juillet 2024 en tant qu’elle a rejeté ses conclusions au titre de l’article L7 61-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Université Paris 8 sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517965_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
L761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
628490b1498a54057d102ff6
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 711-4 et suivants, L. 713-1, L. 773-2, L. 713-3, L. 774-3, L. 716-1, L. 716-14 et L. 716-15 du Code de propriété intellectuelle, ainsi que de l'article 1240 du Code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305659_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a67
4 janvier 2023
4 janvier 2023
X se disant [T] [C] né le 01 Janvier 1999 à [Localité 1] (COTE D'IVOIRE), de nationalité ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141
Source officielleRétablissement Personnel
68e572f60e2901d10fa4e10e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleETRANGERS
662c9506b787c4000862f7a5
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officiellePage 23 sur 421