Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

La société CDC HABITAT n’a pas comparu mais conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, elle a adressé ses observations

Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société d’HLM AB HABITAT a adressé ses observations écrites, parvenues

R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, ni celles des articles 480 du Code de procédure civile, ni encore celles de l'article 1351 du Code civil ; qu'il n'a ainsi commis aucun excès de pouvoir

en application de l'alinéa 2 de l'article 514-3, en ce que M.

En l'espèce, l'article 12 du contrat de bail stipule une telle clause résolutoire.

[F] [Y] et de le condamner aux entiers dépens et à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

501 938 435 ayant son siège au 9 bis chemin de la CROIX SAINT VINCENT - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Représentée et assistée sur l'audience par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131

Ils sollicent par ailleurs la condamnation de [D] [E] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

barreau de PARIS - #P0483 DEFENDEURS La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 32] (RIVP) [Adresse 6] [Localité 21] représentée par Maître Hélène DESTREM, avocat au barreau de PARIS - #R101

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Et renvoyé l'affaire à l'audience du 18 septembre 2023.

ayant son siège au [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101

Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de la route - de ne pas avoir modifié sa trajectoire en se maintenant à gauche alors que Monsieur [C] avait signalé son intention de tourner à gauche, en contravention avec l’article R141-6 du

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

Les motifs de ce jugement retenaient : “Au cas présent, Madame [B] est âgée de 57 ans et vit dans le logement avec son fils âgé de 18 ans.

03023 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5E5O Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 1er Février 2018 par le Conseil de Prud'hommes d'EVRY - RG n° R17/00159 APPELANT M.