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924 résultats pour « article R351-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6866151e11adae0daca532a5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 2 JUILLET 2025 N° 2025/ S096 N° RG 24/10220 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRHA [D] [X] C/ Etablissement [24] Société [10] Etablissement [27

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6364baa3e405357f749ea731

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Il résulte de la combinaison des articles R322-4, R311-11 du cpce et 643 du cpc, que monsieur [M], demeurant à l'étranger, la délivrance de l'assignation en audience d'orientation le 31 mai 2019 et donc

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc123cdc6046d47ea47b1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e06

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

. : SAS [27]), domiciliée [Adresse 9] défaillante Société [21] (réf. : 49313959446 ; Ref 52068046574), domiciliée [Adresse 19] défaillante S.E.L.A.R.L. [53] (réf. : 2019-0004630), domiciliée

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CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a52535

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978211af6ba0065f3d7d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 30 novembre 2023 par RPVA, à peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d8f

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Les époux Y...– X... s'opposent à la demande et sollicitent l'allocation de la somme de 5. 000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure civile SUR QUOI : Attendu que l'article R 121 – 22 du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00236_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Et aux termes de l'article R331-7 du même code : " La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210444

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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TJ

Saisies immobilières

69e16a66cdc6046d47817a9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65321a349e4ea48318f5aa28

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[E] le 18 mars 2020 de sorte que le délai d'un mois prévu aux article 528 et 538 du code de procédure civile pour interjeter appel était expiré. Mais, M.

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TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0f0da7cb996dcb4e65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il invoque les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en soulignant que le pourvoi a été formé le 27 mai 2025 alors que les conclusions des parties saisies sont datées

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CA

Chambre Sécurité Sociale

68130501e66d7f6b7b71ed3b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par jugement du 27 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans a : - Déclaré recevable le recours formé par M. [P] [O], - Débouté M.

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CA

1ère Chambre

66a9d38505566a2f16fd8721

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et Procédure La commune de [Localité 4] (74), propriétaire d'un centre aquatique, a procédé en septembre 2018 au renouvellement du contrat de concession attribué le 27

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa506c601f08318991536

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f32bcdc6046d47aea0e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

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CA

4e Chambre A

60377991bb0f7555522f2fbd

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2015.

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TJ

Référés

678184656d34da2cbdcdd105

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

effet au 1er mars 1976, résiliés au 1er mars 1978 -si l’article L132-27-1 5ème alinea du code des assurances prévoit que les sommes dues au titre des bons qui ne font pas l’objet d’une demande de versement

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd0b23d49fba75227917ed

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance; Conformément à l'article 600 du code de procédure civile, par avis du 27 mars 2018, notifiées le 27 mars 2018 (AR

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