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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301114_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article L. 224-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévu à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500853_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 224-1 du code de l’aviation civile alors en vigueur : « Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et sur les aérodromes mentionnés aux articles

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101322_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Par un arrêté du 15 avril 2021, pris sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, le préfet du Territoire de Belfort a suspendu, pour une durée de six mois, le permis de conduire de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400044_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105476_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route, " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2409019_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

code de la route ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2200397_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

La décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, qui est une mesure de police et doit être motivée en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502572_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2101542_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes du I de l'article L. 224-2 de ce code : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2401759_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

La décision en litige, qui vise le code de la route et notamment ses articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 235-5, indique que M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2406765_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2502504_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315316_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2501334_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

- le préfet a commis une erreur de droit au regard de l’article L. 224-2 du code de la route, aucun élément ne permettant de corroborer que l’administration a tenu compte de la marge d’erreur maximale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205029_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2402448_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2402522_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2200629_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D’autre part, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : « I. - Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / (…) 5°

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400060_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2402653_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la

Source officielle

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