Le transfert du demandeur () de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés

’enregistrement d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; au demeurant, au cas d’espèce, en premier lieu, la décision contestée s’inscrit dans un conteste d’errance administrative, la requérante

Par une décision du 30 juin 2020, dont la requérante demande l'annulation, le directeur territorial de l'OFII de Lille a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

Zerad, substituant Me Tomasi, pour le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte, compte tenu de la convocation

plus de sept jours avant l'audience ; que la circonstance que l'accusé de réception de cette lettre n'ait pas été signé par leur mandataire lui-même n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la convocation

En l'espèce, il est constant que les requérants ne se sont pas présentés à leurs convocations en préfecture dans le cadre de la procédure Dublin les 31 juillet et 5 août 2024 et que M.

représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui fait valoir qu'instruction a été donnée au poste consulaire à Téhéran de délivrer les visas sollicités et s'engage à ce qu'une nouvelle date de convocation

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en raison de la convocation de la requérante le 27 avril 2022.

Il ne s'est toutefois pas présenté à deux convocations de la préfecture, puis n'a pas présenté d'observations à la suite d'un courrier de l'OFII du 23 mars 2023 l'informant de la prochaine cessation du

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2022, la commune d'Orly, représentée par Me Juffroy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 500

de réforme, ni de la réception de cette convocation par la requérante.

A la suite de la convocation de la requérante le 16 septembre 1994, la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France formula des observations provisoires lors de sa séance du 9 décembre 1994, notifiées

A a été invité à se présenter à la préfecture le 13 septembre 2022 en vue de l'examen de son éventuel droit au séjour au titre de la vie privée et familiale, convocation à laquelle le requérant ne s'est

légalité de la décision attaquée : *s'agissant de la décision du préfet de police : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la seule convocation

Cette lettre, qui constitue un acte préparatoire à la décision de l'OFII du 1er mars 2022, est dépourvue de caractère décisoire et, par suite, ne fait pas grief au requérant.

  En 1994, le requérant déposa ses économies auprès d’une société russe de placement.

étant donné que, dans l’affaire Arps , la procédure pénale mise en cause a été rouverte et que, dans la nouvelle procédure, les lacunes initiales identifiées par la Cour ont été corrigées par la convocation

conditions matérielles d'accueil au motif que l'intéressé n'avait pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile, dès lors qu'il a été déclaré en fuite faute d'avoir répondu à plusieurs convocations

étrangers en France (AGDREF) faisant apparaître que le préfet a délivré à Mme B... un nouveau récépissé de demande de titre de séjour valable du 3 février 2026 au 2 mars 2026 et, d’autre part, une convocation

    A la suite de la convocation de la requérante le 16 septembre 1994, la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France formula des observations provisoires lors de sa séance du 9 décembre 1994