section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers dans lequel elle est inscrite d'un recours gracieux contre la décision

B A demande au tribunal une conciliation concernant la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 à laquelle il a été assujetti à raison d'un logement sis 9, rue Boinod à Paris (75018).

et persistant que l'infraction a causé à l'ordre public en raison de la gravité et des circonstances de sa commission" ; "alors que la liberté est la règle et la détention l'exception ; que la décision

B..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler le jugement n° 2512164 du 15 octobre 2025 rendu par le tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler la décision rejetant sa

B... demande l’annulation de la décision du 30 juin 2025 par laquelle l’office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d’allocation viagère.

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision rejetant sa demande d'autorisation de coupe rase de bois pour des parcelles situées sur la commune de Violay.

implicite par laquelle il a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision rejetant sa demande de naturalisation.

B n'était pas accompagnée des décisions attaquées, à savoir, le titre de recette mettant à sa charge les frais d'hospitalisation, ni une copie de la décision rejetant sa demande préalable, ni la preuve

C a accusé réception les mêmes jours, le greffe du tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en adressant au tribunal la décision rejetant la demande d'affectation

du jour où elle en avait eu connaissance ; qu'ayant relevé que postérieurement à cette date Mme X... avait respecté les volontés du défunt, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision

    Le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable dans le cadre de la procédure engagée contre lui devant la Cour des comptes ?   2.

ses demandes indemnitaires préalables : - les décisions rejetant ses demandes indemnitaires préalables sont entachées d'erreur de fait dès lors qu'elles se fondent sur l'absence de passeport alors

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

X... dans la mesure où il avait formé une demande d'aide juridictionnelle et un recours contre la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle » (Concl. d'app., p. 18 § 4) et qu'en vertu de la

B A conteste la décision du 7 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté le recours formé à l'encontre de la décision rejetant sa demande d'allocation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme A B conteste une décision rejetant sa demande d'allocation aux adultes handicapés.

En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision () rejetant une demande () de naturalisation () doit être motivée ", c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations

rejetant sa demande de communication de son dossier administratif.

1986 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports a confirmé ses précédentes décisions rejetant la demande de M.

B... demande au tribunal d’annuler la décision rejetant sa demande d’acquisition de la nationalité française.