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85 677 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372419cd58014677412413

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

à la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation ; Vu l'article 462 du nouveau de procédure civile ; Vu la requête enregistrée au greffe le 21 octobre 2002, par laquelle la société JBA Presys demande

Source officielle

Page 23 sur 4284

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CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f00168e6

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[P] [M] a présenté une demande tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 397 du 27 août 2025, en que l'arrêt mentionne le prénom de «[B]» au lieu de «[P]».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404488_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a attendu plus d'un an et en dépit d'une demande de rectification de nom déposée le 11 avril 2023, soit près d'un an avant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605165_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

: « (…) Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e2ecdc6046d47d19cbc

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

AJILINK [A] prise en la personne de Me [A], ès qualités, expose que le jugement rendu par ce tribunal le 26.02.2026, arrêtant le plan de sauvegarde de la SAS MELET, est entaché d'une erreur matérielle et demande

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4f0

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Cette demande de rectification sera donc rejetée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110327

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Guy X... sera débouté de sa demande de rectification de la valeur de l'immeuble. » 1- ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir, preuves à l'appui, en page 5 de ses conclusions d'appel (prod.3) qu'il avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502273_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande d'autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60347d3ffa7afd6b175761a3

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

en rectification d'erreur matérielle formée par la société PIERRE ET VACANCES DEVELOPPEMENT ; PAR CES MOTIFS, la cour, Rejette comme mal fondée la demande de rectification d'erreur matérielle

Source officielle
CC

civ3

6137245bcd58014677414cfa

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

expressément au 30 juin 1996 les loyers et charges dus par la société Azur restauration collective, la cour d'appel, qui ne pouvait procéder à un réexamen du fond du litige et a relevé, à bon droit, que la demande

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68df588d5835300816d814ae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par requête en rectification d'erreur matérielle envoyée par message électronique le 10 septembre 2025, Mme [S] a demandé la rectification de l'arrêt rendu par la cour le 4 septembre 2025 rectifiant l'ordonnance

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

6643a651da34cf7c590a918a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

occultés] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement prononcé le 24 février 2022 par le juge aux affaires familiales de [Localité 7] ; Déboute Madame [L] [M] de sa demande

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67eed488b848dd6814c5ef96

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il conviendra en conséquence de faire droit à la demande en rectification matérielle du jugement du 10 octobre 2024 formée par et remplacer la mention susvisée par la mention suivante : " Ordonner la

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696133dacdc6046d47c3d939

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

. : ARRET N° ORIGINE : Arrêt de la Cour d'appel de CAEN DU 19 Juin 2025 RG N° 24/00429 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDEUR A LA

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301210_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Pour demander la rectification de son revenu fiscal de référence de l’année 2020, fixé à 37 531 euros sur son avis d’imposition, Mme B... fait valoir que le service aurait à tort inclus, dans son revenu

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5fbb

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

grave par lettre du 22 avril 1985, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de lui reconnaitre la qualification professionnelle de responsable d'agence et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b6303a1b38839f7c6d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[S] [K] et Mme [D] [K] épouse [R] ont saisi la cour selon requête du 26 mars 2025 d'une demande tendant à rectifier l'erreur matérielle qui entache son arrêt n° 11 rendu le 14 janvier 2025 en la cause

Source officielle
CC

civ2

60794c419ba5988459c45097

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

moyen : Vu l'article 660 du Code de procédure civile ; Attendu que, dans le mois de la sommation, les créanciers opposants doivent produire, à peine de forclusion, ès mains du juge commis avec demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204906_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B demande au tribunal de rectifier son titre de pension et lui renvoyer le document modifié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b8f

Appel

19 août 2013

19 août 2013

David J..., Prisca K...; PROCÉDURE EN COURS Par requête déposée au greffe le 22 avril 2013, la SCI la Palmeraie et le syndicat des copropriétaires de la résidence CAULRY ont saisi la cour d'une demande

Source officielle