AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
678aa9d35289c7662ca2bb7b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[S] [B] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
Source officiellePage 23 sur 43893
JCP
68ffc3c77e08341cb4a66e22
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[X] [F] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
Source officielle