La demande relative à l'allocation adulte handicapé n'a été ni formulée auprès de la caisse, ni présentée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. En conséquence, la demande de A...

de remboursement du prétendu trop versé, pour la période visée par l'ordonnance de référé qui est, en outre, une demande nouvelle en appel selon les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure

[M], il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, portant sur des faits antérieurs à la décision du tribunal, que cette demande est par conséquent irrecevable,

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il soutient que : - la demande indemnitaire de M. B est irrecevable en ce qu'elle constitue une demande nouvelle en appel ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. M.

[M] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 554, 555 et 564 du code de procédure civile, - débouter les sociétés Axecibles et Locam de leur demande d'irrecevabilité de l'appel en

fondant sur un arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la troisième chambre de la Cour de cassation, qui a retenu, au visa des articles 125, 555 et 564 du code de procédure civile, que l'irrecevabilité des demandes

[R] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [R] aux dépens. Le 30 novembre 2020, M. [R] a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions du 26 février 2021, M.

, fins et conclusions, -Déclarer irrecevable, comme demande nouvelle en appel, la prétention de Mme [Y] tendant à voir annuler le procès-verbal de commandement aux fins de saisie-vente du 1er octobre

Devant le désaccord des indivisaires, la société des Mutuelles de [Localité 18] a demandé au tribunal du lieu de l'indivision de trancher le sort à faire à cette somme.

[S] tendant à condamner la SCCV à régler la somme de 10.524 € au titre de l'appel de fonds livraison pour être une demande nouvelle touchée de forclusion » ; elle prétend qu'il s'agit d'une demande nouvelle

interjeté par la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, - conclut à l'irrecevabilité de l'appel de sa garantie par la société PEIXOTO au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle en appel

A, ressortissant malien né le 1er août 1975, fait appel du jugement du 14 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

personnel qu'il a subis n'est pas recevable, par une demande nouvelle en appel, à solliciter l'accroissement de cette réparation ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes

l'admission de l'appel principal du ministre de l'éducation nationale a pour effet de priver l'Institut Notre-Dame de la Providence de toute indemnité et le rend recevable à demander, par voie d'appel

Ce dernier sollicite la confirmation du jugement entrepris, et formant appel incident demande à la Cour de dire son licenciement illégal pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-14 alinéa

F et Mme E relèvent appel du jugement du 24 octobre 2022, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. 3.

l'indemnité 'transactionnelle' convenue entre Madame [E] et la société Gestorel est indépendante de celles attachées à la rupture du contrat de travail, de sorte qu'il convient de la débouter de cette demande