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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505480_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Par un second arrêté du 18 juin 2025 s'y substituant, le sous-préfet de Saint-Malo a restreint son droit de conduire aux seuls véhicules à moteur équipés d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2401329_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le préfet est compétent pour répondre des conséquences de son arrêté portant restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303213_20230825
25 août 2023
25 août 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905346_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Toutefois, l'expert a estimé qu'il était nécessaire d'appliquer un enduit chargé en chaux de manière ne pas créer d'arrachement de la partie enduit conservée après piochage sur 3 mm et, qu'ensuite, un dispositif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106533_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300674_20230207
7 février 2023
7 février 2023
521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 septembre 2022 portant restriction de son permis de conduire aux véhicules à moteur équipés d'un dispositif
Source officielle15ème chambre
DTA_2210068_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
heures 25 à Saint-Soupplets ; - suite à cette interpellation, il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction provisoire de conduite à l'exception des véhicules à moteur équipés d'un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401031_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 du préfet du Doubs par lequel il a prononcé à son encontre une restriction de conduire aux seuls véhicules à moteur équipé d'un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304476_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 de la préfète de l'Ain portant restriction pour une durée de neuf mois de son permis de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308442_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
par Me Wozniak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a autorisée à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d'un dispositif
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2410088_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
lui-même ou les autres usagers de la route ; - il viole l’article R. 224-6 du même code dès lors qu’il aurait dû bénéficier des dispositions du décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif aux dispositifs
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600584_20260216
16 février 2026
16 février 2026
code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le sous-préfet de Dreux l’a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d’un dispositif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
risques naturels prévisibles d'inondation, qui interdit le stockage ou le dépôt de " tous matériaux flottants ou pouvant créer des embâcles " s'ils ne sont pas accompagnés de " l'installation d'un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505567_20250822
22 août 2025
22 août 2025
la suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a restreint son droit de conduire, pour une durée de huit mois, aux seuls véhicules, équipés d'un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402027_20240226
26 février 2024
26 février 2024
comme demandant à la juge des référés un aménagement de l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a autorisée à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipé d'un dispositif
Source officielleJuge Unique
DTA_2400575_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A... à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage pendant une durée de trois mois.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506851_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté l'autorisant à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipé d'un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308417_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
administrative, l'exécution de la décision du préfet du Pas-de-Calais du 24 juillet 2023 portant restriction pour une durée de cinq mois de son permis de conduire aux seuls véhicules à moteur équipés d'un dispositif
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2104848_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
notamment d'accéder aux soins, qui n'est pas justifiée par les nécessités de l'ordre public alors que le préfet pouvait décider de restreindre son droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502750_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de l'autoriser à conduire exclusivement les véhicules à moteur nécessaires équipés d'un dispositif
Source officiellePage 23 sur 211